J.O. 267 du 17 novembre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 9 novembre 2005 portant admission à la retraite (magistrature)
NOR : JUSB0510626D
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, M. Jean-Pierre Dintilhac, président de chambre à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 avril 2006.